11.Dans un délai de 30 jours suivant la date du courriel de transmission de la fiche, le propriétaire transmet, sur le formulaire prévu par la ville à cette fin et à l’adresse qui y est indiquée, son calcul de l’aire de stationnement.
Le formulaire doit être accompagné d’un plan ou d’un extrait de la carte interactive de la ville démontrant une différence de plus de 1 000 mètres carrés et d’au moins 5 % avec l’aire de stationnement déterminée selon l’article 5.
